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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d´Utilisation (CGU) déterminent les conditions d’utilisation des services proposés par gayluron.fr s'appliquant à tous les utilisateurs de gayluron.fr dénommés aux présentes "Membres". Par son enregistrement, le "Membre" reconnaît avoir lu et compris et accepté les Conditions Générales d´Utilisation. Au moment de son inscription, le "Membre" déclare expressément accepter les Conditions Générales d´Utilisation en cochant la case : "j’ai pris connaissance et accepte les conditions d´utilisation du site ".

Objet

Gayluron.fr offre un service internet permettant à des personnes "internautes" de rechercher d’autres internautes à partir de critères qu’ils auront préalablement déterminés. Ce service offre des prestations tant gratuites que payantes. Concernant les prestations payantes, les coûts s'appliquent pour l’accès selon une période déterminée. Les utilisateurs enregistrés peuvent en principe utiliser tous les services.

Description du service

Gayluron.fr offre ses services à des fins exclusivement privées, à l’exclusion de toutes fins commerciales. Par son enregistrement, chaque "Membre" s’engage à utiliser les services uniquement à des fins privées et certifie en outre être âgé de 18 ans au moins et de ce fait être réputé majeur.

Gayluron.fr offre à ses "Membres" un accès à sa banque de données et à ses applications, lesquelles sont accessibles sous divers domaines ou sur divers sites internet de partenaires travaillant en coopération dans lesquels gayluron.fr est intégré, le cas échéant dans un affichage incorporé à un affichage graphique sur le site d’un tel partenaire.

Gayluron.fr permet à ses "Membres" d’accéder à ses applications via un profil établi sur la base de critères divers que le "Membre" remplit à l'inscription.

Les critères saisis par le "Membre" dans les formulaires ainsi que d’autres données personnelles sont conservées dans la banque de données de gayluron.fr et peuvent y être comparées avec les données de tous les autres "Membres" inscrits sur le site.

En résultat de sa requête, le "Membre" prend connaissance d'une sélection d'autres "Membres" répondant aux critères qu'il a sélectionnés. Les "Membres" peuvent entrer en contact les uns avec les autres via le site gayluron.fr.

La possibilité d’obtenir des propositions de contacts d'autres "Membres" constitue un service.

Les "Membres" ont accès à ces divers services par la souscription d'abonnements gratuit ou payants selon l’étendue et la durée des prestations fournies et, pour les payants, après acquittement de leurs paiements.

Gayluron.fr ne garantit pas le succès des prises de contact pendant la période contractuelle déterminée par l'abonnement et décline toute responsabilité si aucun contact n’a abouti.

Gayluron.fr ne garantit pas la sincérité des appréciations ou des déclarations déposées dans le profil.

Accès

L’accès à l’utilisation du système de banque de données de gayluron.fr n’est possible que si le "Membre" s’enregistre en choisissant un pseudonyme et un mot de passe nominatifs. Par son enregistrement, chaque "Membre" accepte les conditions d’utilisation telles qu’elles figurent dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le "Membre" déclare être majeur. Avec l’enregistrement s’établit entre gayluron.fr et le "Membre" une relation contractuelle qui est inhérente aux dispositions des présentes Conditions Générales d´Utilisation et exclusivement celles-là.

Gayluron.fr se réserve le droit de verrouiller à tout moment l’accès d’un "Membre" qui utiliserait de manière illicite le système de gayluron.fr.

Gayluron.fr offre des services gratuits et/ou payants. Concernant les services payants, les frais surviennent soit pour une utilisation individuelle soit pour l’accès au service pendant une période déterminée et après leur acquittement.

La commande des services payants, fait naître entre le "Membre" enregistré et gayluron.fr une nouvelle relation contractuelle, distincte de celle issue de l’enregistrement. Cette relation contractuelle naît lorsque le "Membre" accepte le paiement en cliquant sur la case de confirmation du paiement.

Protection des données

Gayluron.fr concentre tous ses efforts pour assurer la protection des données et la sécurité des informations déposées.

Pour l’exécution des prestations contractuelles, il est procédé à la collecte, à la conservation, au traitement et à l’utilisation de données personnelles du "Membre" et de ses photos. Constituent des données personnelles les indications relatives aux aspects personnels et matériels d’un "Membre" déterminé ou déterminable. Par ailleurs, les paramètres personnels d’utilisation communiqués par le "Membre" lors de l’utilisation de gayluron.fr seront également conservés. Ainsi, le "Membre" est assuré à chaque nouvelle connexion de retrouver ses paramètres personnels.

Le "Membre" autorise gayluron.fr à utiliser ses données personnelles à des fins de consultation, de publicité, d’études de marché, de recherches et d’analyses dans l’optique d’améliorer gayluron.fr et pour les besoins légitimes de mise en place de ses services. Par ailleurs, le "Membre" déclare accepter expressément la réception d’emails, de lettres d’information (newsletter) de gayluron.fr. Cette acceptation peut être révoquée à tout moment par email via la messagerie Contact. Le "Membre" accepte également que les données de son profil soient diffusées sur d’autres sites internet en lien et sites de partenaires travaillant en coopération avec gayluron.fr.

A la demande du "Membre", gayluron.fr l’informera à tout moment de manière complète et gratuitement de l’état des données stockées qui le concernent.

Gayluron.fr insiste sur le fait que l’état de la technique ne permet pas d’assurer complètement la protection des données lors de leur transmission sur les réseaux ouverts de type internet. En conséquence, le "Membre" reste lui-même responsable de la sécurité des données qu’il transmet sur internet.

En s'enregistrant, le "Membre" accepte l’utilisation de ces données telle que décrite ci-avant.

Abonnements

L’utilisation des services de gayluron.fr accessibles aux "Membres" est gratuite et/ou payante, selon la formule choisie lors de l'inscription. Si l’accès d’un "Membre" se trouvait bloqué pour cause de violation des stipulations du contrat, le crédit non utilisé correspondant à l‘accès aux services limité dans le temps sera retenu par gayluron.fr à titre de frais forfaitaires de gestion pour faire cesser ladite violation. Le crédit d‘utilisation restant éventuellement ne sera pas remboursé. L‘abonnement ne doit être ni partagé avec personne ni transmis à un tiers.

Droit de rétractation

Informations obligatoires sur le droit de rétractation

Le "Membre" peut, par l'envoi d'un document écrit, se rétracter du contrat conclu par son enregistrement sur gayluron.fr dans un délai de sept (7) jours francs, sans pénalités et sans avoir à indiquer de motif. Le délai commence à courir après acceptation de l'offre par le "Membre" à savoir dès validation de l'enregistrement de l'utilisateur après qu'il ait fourni les informations obligatoires demandées par gayluron.fr et ce, conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français. Pour exercer son droit de rétractation, l'abonné doit envoyer la demande de rétractation dans les délais impartis. La demande de rétractation devra indiquer le pseudo et l'adresse e-mail enregistrés par gayluron.fr et l'adresser par e-mail via la messagerie Contact.

Cependant, l'abonné ne pourra plus exercer son droit de rétractation dans le cas où il aura utilisé les services concernés, et ce, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français.

A noter que l’annulation d'un paiement ou la contestation d’un paiement déjà effectué ne constitue pas l'exercice valable du droit de rétractation. Toute demande de rétractation ne sera traitée que si cette dernière suit le format décrit ci-avant.

Obligations du "Membre"

L’abonné certifie qu’il ou elle a 18 ans révolus conformément aux dispositions légales de son pays, est en conséquence réputé(e) majeur(e) et a la pleine capacité de ses droits, de telle sorte qu’il ou elle peut pleinement conclure la présente convention dans tous ses points. L’abonné s’oblige d’autre part à ne pas permettre intentionnellement à un mineur d’accéder aux services et est tenu responsable de veiller à la préservation du secret de ses paramètres d’accès vis-à-vis des personnes mineures telles que des membres de sa famille, des amis ou des connaissances. A la discrétion de gayluron.fr, il pourra être demandé à l’abonné de justifier de sa majorité par la production d’une copie de passeport ou de carte d’identité. Il est interdit au participant de faire des copies de l’enregistrement ou des textes, de les diffuser, de les distribuer et/ou de les utiliser sous une autre forme à des fins commerciales et/ou non-commerciales et/ou de s’en prévaloir. Toute utilisation non-autorisée fera l’objet de poursuites civiles et pénales. Cela vaut également pour toute communication avec les autres membres de cette plateforme.

Chaque "Membre" s’engage à préserver le caractère confidentiel des emails et autres informations ou données de "Membres" qu’il reçoit dans le contexte de l’utilisation de la banque de données de gayluron.fr et de ne les rendre accessibles à aucun tiers sans le consentement de leur auteur. Cet engagement vaut également pour les noms, les numéros de téléphone,de télécopie, les adresses de domicile et d’emails et/ou tout URL d’un autre "Membre".

En outre, chaque "Membre" s’engage à ne faire usage aucun illicite des services de gayluron.fr et en particulier :

- à se conformer aux régles de bonne conduite et notamment :
. La courtoisie. Il est interdit de proférer des insultes, d'uiliser des propos discriminatoires, obscènes, violents ou diffamatoires.
. Le respect de la vie privée de chaque membre inscrit et la confidentialité des échanges

- à ne pas utiliser gayluron.fr pour diffuser des éléments ou des informations à caractère diffamatoire, indécent ou pornographique ou de tout autre type contraire à la loi ;

- à ne pas utiliser gayluron.fr afin de menacer, de harceler ou de violer les droits d’autrui (y compris les droits de la personne) ou de promettre ou d’exiger de l’argent ou des prestations payantes ;

- à ne télécharger sur le site gayluron.fr aucune donnée infectée par un virus (logiciel infecté), ni aucun logiciel ni aucun autre matériel protégé par des droits d’auteurs ou par des droits de propriété industrielle, à moins que le "Membre" ne soit le titulaire de ces droits ou qu’il dispose de la permission nécessaire pour utiliser ces logiciels ou ce matériel ;

- à ne pas utiliser gayluron.fr d’une façon qui porterait atteinte à la disponibilité des services pour d’autres "Membres" ;

- à diffuser des informations aux "Membres" uniquement dans un but de communication privée et en particulier, à ne pas proposer ou faire de publicité pour des marchandises ou des services.

Hormis les conséquences éventuelles de droit civil et de droit pénal pour chaque "Membre", toute violation d’un des engagements cités ci-dessus autorise gayluron.fr à résilier sans délai le contrat et à verrouiller immédiatement l’accès à sa banque de données et à ses applications.

En présence d’éléments permettant de croire à une utilisation illicite ou contraire à la loi, gayluron.fr se réserve le droit de vérifier le contenu communiqué par les "Membres", d’interdire le cas échéant l’accès aux données et de bloquer immédiatement l’accès du "Membre".

Radiation et résiliation

Chaque "Membre" peut à tout moment radier son inscription sans indication de motif. Il suffit qu'il en fasse la demande par email à gayluron.fr via la messagerie Contact. Avec la radiation, le compte et les données du "Membre" sont supprimés et la relation contractuelle prend fin.

Si un "Membre" ayant souscrit à un service (abonnement) payant annule son enregistrement (radiation), la relation contractuelle demeure intacte. Le "Membre" renonce par sa radiation au temps restant de son abonnement et de facto les paiements effectués ne seront pas remboursés.

Gayluron.fr est en droit d’interrompre à tout moment totalement ou partiellement la fourniture des services qu’elle offre.

Au moment de l’interruption des services par gayluron.fr, les "Membres" qui disposent encore d’un temps d'utilisation recevront un remboursement du montant avancé de l'abonnement payant en cours calculé au prorata temporis.

Vérification

Gayluron.fr est en droit, mais non contrainte, de vérifier le contenu de chaque texte, des données ainsi que des fichiers graphiques chargés sur le site, afin de contrôler leur conformité aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes conditions générales et si cela s’impose, de modifier ou de supprimer leurs contenus.

Droits

Tous les droits sur les programmes, sur les services, de procédés, sur les logiciels, de technologies, de marques, de noms commerciaux, sur les inventions et autres matériels restent exclusivement la propriété de gayluron.fr. L’utilisation des programmes et de tout leur contenu, des matériels, des marques et noms commerciaux qu’ils comprennent n’est permise que dans le cadre des objectifs établis par les présentes Conditions Générales d´Utilisation. Toute reproduction des programmes, des services, des procédés, des logiciels etc., à quelque fin que ce soit, est interdite.

Responsabilité

Gayluron.fr n’a aucune maîtrise de l’exactitude et de la sécurité des informations échangées entre "Membres" ou téléchargées par les "Membres" dans leurs profils. Ainsi, gayluron.fr ne peut assumer aucune responsabilité au regard de ces informations. Toute responsabilité en la matière est donc exclue. Gayluron.fr n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et la réussite des correspondances des différents profils. Il se peut que les "Membres", même si cela n’est pas permis, communiquer des informations inexactes ou utiliser l’application de gayluron.fr à d’autres fins illicites ou contraires à la loi. Gayluron.fr exclut toute responsabilité pour une utilisation interdite ou illégale de ses applications. Gayluron.fr est uniquement tenue de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour fournir un contact, non pour assurer un succès dans la prise de contact. Aussi, la responsabilité de gayluron.fr ne peut être mise en cause, si au cours de la période contractuelle aucun contact n’est établi ou si les profils des "Membres" mis en contact ne sont pas compatibles.

Gayluron.fr exclut toute responsabilité pour la disponibilité ininterrompue du système ou pour des pannes dues au système, pour des interruptions et pour des dérangements d’installations techniques de gayluron.fr. Sa responsabilité est exclue en particulier lorsque la qualité d’accès à gayluron.fr est en dérangement en raison d’un cas de force majeure ou d’événements extérieurs et indépendants dont gayluron.fr n’est pas responsable, en particulier en cas de panne des réseaux de communication et des "gateways". Gayluron.fr exclut également toute responsabilité pour toute interruption insignifiante des ses services. En cas de dommages survenus pour des causes autres que celles énoncées ci-dessus, gayluron.fr n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute grave commise par ses organes, ses collaborateurs ou ses préposés, et uniquement pour la part qui lui incombe au regard de sa participation et celle d’autres causes dans la survenance des dommages invoqués.

Gayluron.fr n’engage sa responsabilité pour imprudence simple que si un organe, un collaborateur ou un préposé de gayluron.fr a manqué à une obligation essentielle du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages habituels pour le cas individuel.

Pour tout le reste, toute responsabilité est exclue.

Exemption de responsabilité

Le "Membre" dégage gayluron.fr de toute responsabilité et de toutes obligations, dépens et droits découlant de dommages causés pour diffamation, injure, violation aux droits de la personne, pour toute défaillance de prestations au profit d’un "Membre", pour toute atteinte à des biens immatériels ou à d’autres droits qui serait le fait d’un autre "Membre". Le "Membre" dégage également gayluron.fr de toute responsabilité et de tous droits et dépens en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales d´Utilisation.

Communication et avis

Gayluron.fr communiquent ses avis à ses "Membres" grâce à des masques d’écran qui s’affichent après l’entrée sur son site ou par email. Les messages de "Membres" à l’attention de gayluron.fr doivent être faits par email à l’adresse via la messagerie Contact ou par voie postale.

Compensation/droit de rétention

Le "Membre" ne peut se prévaloir d’une compensation ou d’un droit de rétention que si les droits qu’il oppose à gayluron.fr sont entrés en force de la chose jugée, ou sont incontestés, ou encore ont été reconnus.

Généralités

Les présentes Conditions Générales d´Utilisation et l’ensemble des relations juridiques entre le "Membre" et gayluron.fr sont soumis à la loi française. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d´Utilisation devait être déclarée nulle ou incomplète, les autres stipulations demeurent valables. La stipulation nulle ou incomplète sera remplacée ou complétée par une autre disposition qui sera aussi proche que possible de l’objectif économique visé. Tout conflit à l’encontre de gayluron.fr sera exclusivement porté devant le tribunal dans le ressort duquel gayluron.fr est domicilié.

Modification des conditions générales d'utilisation

Gayluron.fr est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. gayluron.fr signalera à ses "Membres" toutes les modifications intervenues. Tout "Membre" est en droit de refuser les Conditions Générales d´Utilisation ainsi modifiées dans un délai de deux semaines. Si le "Membre" ne s’oppose pas à ces modifications, les nouvelles Conditions Générales d´Utilisation lui seront appliquées dès leur publication. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne sur le site internet. Ceci est valable sans remettre en cause la possibilité reconnue à tout "Membre" de résilier son affiliation. Si le "Membre" continue à utiliser les services de gayluron.fr, il est considéré comme avoir accepté lesdites modifications. Si le "Membre" refuse les Conditions Générales d’Utilisation, gayluron.fr se réserve le droit de rompre immédiatement son adhésion gratuite. L’adhésion payante prendra fin au terme de la durée de l'abonnement en cours et au moment de la notification de non-prolongation. Il est donc recommandé aux "Membres" de prendre connaissance de la dernière version en date disponible en permanence sur le site internet. Par sa présence sur le site internet, le "Membre" est réputé avoir accepté sans la moindre restriction toute révision ou modification.